Le Code civil du Québec prévoit que toutes les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble dont les architectes, les ingénieurs, les fournisseurs de matériaux, les ouvriers, les entrepreneurs et les sous-entrepreneurs peuvent se prévaloir de l’hypothèque légale de la construction à condition d’avoir participé aux travaux à la demande du propriétaire.

La qualification de fin des travaux n’est pas une chose facile à établir. Mais généralement elle arrivera au moment où les plans sont exécutés et les éléments dudit plan sont en état de servir. Ne vous disqualifiez pas avant de nous avoir consulté à ce sujet. Les faits étant spécifiques à chacune des situations, il y a souvent matière à interprétation.

Six mois après avoir protégé votre créance avec une hypothèque légale de la construction, vous devrez absolument inscrire un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire.

Le fameux Avis de soixante jours devra être signifié au propriétaire pour l’informer de votre intention d’exercer un recours judiciaire à moins que la réclamation soit réglée par le propriétaire dans le délai de 60 jours.

Finalement, à défaut d’être payé par le propriétaire dans le délai de 60 jours, vous pourrez exercer votre droit hypothécaire afin de soit faire la prise en paiement de l’immeuble, la vente sous contrôle de justice, la vente par le créancier ou la prise de possession à des fins d’administration selon ce que vous considérerez le plus approprié ou le plus avantageux pour vous.

La dénonciation est une condition imposée par le Code civil du Québec pour les sous-traitants n’ayant pas contracté directement avec le propriétaire de l’immeuble. Pour pouvoir invoquer l’hypothèque légale les sous-traitants doivent obligatoirement dénoncer leur contrat par écrit au propriétaire de l’immeuble.